Conditions générales de vente

Article 1er : Préambule

1.1. La société SAS Pfaff et Cie : Comment nous contacter ?

La société SAS PFAFF ET CIE est une Société par Actions Simplifiée au capital de 12 196 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES (78) sous le numéro B 777 344 250.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant Vente est à votre disposition :

Par téléphone : 01 39 74 82 69 (tarif local) du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 15h à 18h, hors jours fériés.

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition :

Par Courriel : serviceclient@cafes-pfaff.fr

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.
Nous écrire à l'adresse suivante : SAS PFAFF ET CIE, 101 RUE DES BLÉS D'OR, 78670 VILLENNES SUR SEINE

1.2. La boutique www.cafes-pfaff.com : Quelles informations y figurent ?

La société SAS PFAFF a mis en place et exploite le site 'cafes-pfaff.com'.

Le site 'cafes-pfaff.com', est présenté en langue française.

Sont notamment indiquées les informations suivantes :

La notice légale identifiant précisément la société SAS PFAFF,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
La durée de validité de l'offre.

1.3. Vous : Qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes en principe un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente : Que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
À cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1.5. La commande en ligne : Quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procéderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros.

Article 2 : Offres de SAS Pfaff et Cie

2.1. Les conditions des offres : La disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après la passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
Votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L'identification des produits : Les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonnée ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

2.3. La commercialisation des produits : La conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

2.4. Les achats pour usage professionnel : Sous quelles conditions ?

Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande : Renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Enregistrement de la commande

Dans le cas où de nombreuses informations concernant la livraison et la facturation seraient manquantes nous serions alors amenés à devoir annuler la commande et rembourser celle-ci si des paiements ont été effectués.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : Comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire
Chèque *
Payez en 3x avec Oney, vous référer à l’article 17

* En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque ou virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

4.2. Le paiement en ligne : Quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE Sécurisé par PAYPLUG.

4.3. Le paiement total : Le principe.

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.4. Un paiement incomplet : Quels effets ?

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport : Quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg).
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.
La société PFAFF se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en dessous d'un certain seuil de commande.
La participation demandée est indiquée avant la validation de la commande
Vous retrouverez le détail de la participation ainsi que les modes de transports à cette adresse.

5.2. Délais de livraison : Quand vos produits arriveront-ils ?

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

Dans le cas où des produits ne sont pas en stock lors de l'achat, la commande ne sera expédiée qu'une fois tous les produits de la commande disponibles.

5.3. Retard de livraison : Que faire ?

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel 'suivi - avis d'expédition', nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1). Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considérera le colis comme perdu.
À la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel 'suivi - avis d'expédition', nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1).
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

5.4. Retrait en magasin

Vous avez la possibilité de choisir le retrait en magasin, votre commande sera disponible sous 48H dans l'une de nos 2 boutiques :

- Les Cafés Pfaff 101 rue des Blés d'Or, 78670 Villennes sur Seine.
- Les Cafés Pfaff 40 avenue de Poissy, 78510 Triel sur Seine.

Le client a un délai de 15 jours à date de commande prête au retrait pour venir retirer sa commande dans la boutique choisie, au-delà de ce délai la commande sera annulée et les produits remis en vente.
Toute commande enregistrée pour un retrait en magasin ne pourra pas être expédiée par la suite.

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : Le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

6.2. La vérification initiale : Quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à ' SAS PFAFF ET CIE, Service Client, 101 rue des Blés d'Or, 78670 Villennes sur Seine '. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du 'constat de spoliation' ou du 'relevé d'anomalie' obtenu du transporteur. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client.
Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 ci-après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : Comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune ' La Poste ') vous pouvez soit l'accepter, soit le refuser. Si vous ou votre mandataire décident d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

inscrire des 'réserves manuscrites' en faisant signer le facteur à côté et
à remplir parallèlement un 'relevé d'anomalie ' comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des 'réserves manuscrites' à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un 'constat de spoliation' (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des 'réserves manuscrites' que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : Que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :

Par Courriel : serviceclient@cafes-pfaff.fr
Soit par téléphone 01 39 74 82 69, de 9h à 13h et de 15h à 18h du lundi au vendredi.
Soit par Courrier à SAS PFAFF ET CIE, Service Client, 101 rue des Blés d'Or, 78670 Villennes sur Seine.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client.

Par Courriel : serviceclient@cafes-pfaff.fr
Soit par Courrier à SAS PFAFF ET CIE, Service Client, 101 rue des Blés d'Or, 78670 Villennes sur Seine.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours : L'attribution d'un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au 01 39 74 82 69, de 9h à 13h et de 15h à 18h du lundi au vendredi. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être complet et en parfait état de revente.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.
Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

7.3. Les risques du retour : Précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

En déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat.
En veillant à souscrire l'assurance (facultative) des risques de retour, qui prend en charge l’indemnisation de votre colis en cas de perte ou de vol.

7.4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité : Le retour est à notre charge

À la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison, de non-conformité, une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation

Vos droits

Vous avez 14 jours pour vous rétracter à date de réception de votre commande
Vous devez nous signaler votre décision par mail (serviceclient@cafes-pfaff.fr) ou courrier. Vous n'avez pas à vous justifier.
Les frais de retour sont à votre charge que vous refusiez le colis en relais (facturés au prix réel) ou que vous nous réexpédiez votre commande.
Les produits retournés doivent être intacts et propres à la revente.
Le remboursement se fera dans les 14 jours à date de réception des produits retournés. Le délai peut être allongé si les produits doivent faire l'objet d'un contrôle.

Les Exceptions

Le café moulu : le café une fois moulu est considéré comme un produit sur-mesure à façon et ne peut faire l'objet d'un remboursement.
Les machines à café automatiques : ce produit ne peut être repris que s'il n'a pas été mis sous tension.

8.1. Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison.

Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant par mail : serviceclient@cafes-pfaff.fr

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
De service de paris ou de loteries autorisés

Ils doivent être retournés à la société SAS PFAFF ET CIE aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport (facultatif), en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société PFAFF ET CIE procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être en parfait état de revente.

Concernant les machines à cafés JURA et DELONGHI

Les machines Jura et Delonghi sont équipées d’un système d’amorçage de la pompe, qui prouve que la machine est neuve et n’a jamais été utilisée. Elles sont également équipées d’un compteur qui atteste en temps réel du nombre de cafés déjà effectués avec la machine.

Dans le cas où la machine a été déballée, mise en fonctionnement puis retournée, nous considérons que le matériel est d’occasion. Dans ce cas, nous proposerons une reprise du matériel avec un abattement de 20% (du montant du bon de commande) nous permettant de reconditionner le matériel à neuf (carton d’origine, notice, accessoire, nettoyage, vérification et contrôle du centre technique, main d’œuvre, etc.) et de proposer ce matériel à la vente avec un tarif préférentiel s’agissant de matériel d’occasion reconditionné à neuf.

8.2. L'exercice du droit de rétractation : De quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

Par courriel : serviceclient@cafes-pfaff.fr
Soit par téléphone au 01 39 74 82 69, de 9h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00 du lundi au vendredi
Soit par courrier à SAS PFAFF ET CIE, Service Client, 101 rue des Blés d'Or, 78670 Villennes sur Seine

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander l'établissement d'un avoir qui sera réalisé au cas par cas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge et ceux même dans le cas d'un refus de colis où ils seront facturés au prix réel. Dans le cas où nous prenons en charge le retour, les frais de port lié à l 'expédition de la commande ne seront pas remboursés. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2 et 7.3, ci-dessus.

Le délai de rétractation n'est pas non plus applicable aux commandes de produits alimentaires s'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et/ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés, car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Concernant le café, le thé, le chocolat et la biscuiterie, nous procédons au remboursement des produits dans leurs emballages d'origine, le paquet ne doit pas être ouvert, ni abîmé.

Vous devez nous retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

8.3. L'effet du droit de rétractation : Quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Dans le cas d'un remboursement d'un paiement Oney, vous référer à l’article 17.

Article 9 : Garanties des produits

9.1. Les garanties des constructeurs : Que signifient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs de machine à café sont en général de 1 an, pièces et main d'œuvre.2 ans pour la MARQUE JURA. Le groupe JURA étant garantie 2 ans. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit, vous pouvez contacter le service clientèle par téléphone 01 39 74 82 69, de 9h à 13h et de 15h à 18h du lundi au vendredi.

9.2. La mise en œuvre des garanties : Rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l' article 7.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.
Le déplacement du matériel dans le cadre de la garantie légale du fabricant ne peut s'appliquer que sur la France métropolitaine.

9.3. Limite des garanties contractuelles : Jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : Taxes et exportations

10.1. Calcul du prix : Quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

10.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : Comment bénéficier d'une détaxe ?

Conditions

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française, par le lien suivant.

Formalités

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés.
Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.

Refus

En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

10.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : Vous est-il possible de récupérer la tva ?

Conditions

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un État de l'Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Formalités

À réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

10.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France : Vous devez faire attention ?

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intracommunautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'État susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsables. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

Article 11 : Mentions légales & responsabilités

11.1. Exonération des responsabilités : Les cas de force majeure.

Le présent contrat est soumis au droit français. La SAS PFAFF ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (événement irrésistible) telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

11.2. Droit d'utilisation : Quelles sont les limites ?

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi française 'Informatique et libertés' n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : ' à SAS PFAFF ET CIE, Service Client, 101 rue des Blés d'Or, 78670 Villennes sur Seine'.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Les Cafés Pfaff traitent vos données personnelles pour mieux vous servir

Les Cafés Pfaff sont responsables de l'ensemble des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d'application mentionné ci-dessus.

Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :
- Votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone.
- Votre adresse de facturation et/ou de livraison.
- Adresse IP.
- Témoins de connexions "cookies".
- Données de connexion et de navigation.
- L'historique de vos achats de produits.
- D'autres informations que vous souhaitez nous communiquer.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte de ces données par un astérisque. Cependant, certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site www.cafes-pfaff.com.
Pourquoi nous collectons ces données ?
Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :
- Publicité ciblée (Cf Politique de cookies).
- Gestion du programme fidélité Cafés Pfaff.
- Gestion des avis clients sur nos produits.
- Offres spéciales, promotions, coupons et garanties.
- Newsletter.
Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d'une exécution du contrat vous liant à Cafés Pfaff :
- L'achat en ligne.
- La livraison.
- La facturation.
Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Cafés Pfaff :
- Analyses statistiques.
- Pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos visiteurs et de nos produits ou services.
- Pour prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et se conformer à nos obligations légales.
Les moyens de la collecte de vos données personnelles sont :
Sur notre site cafes-pfaff.com, ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter ou automatiquement.

Cafés Pfaff conserve vos données selon une durée déterminée

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles sont conservées le temps des durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Les destinataires de vos données

Cafés Pfaff ne divulgue pas vos données personnelles à d'autres entreprises à des fins de marketing. Il nous arrive parfois de recourir aux services d'autres entreprises pour pouvoir vous servir encore mieux. Certaines de vos informations sont transmises à des sociétés sous-traitantes pour la réalisation de prestations, mais toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible. La protection des données de nos clients est une priorité pour Cafés Pfaff.

Liens vers d'autres sites

Notre site peut contenir des liens vers d'autres sites Web que nous ne possédons pas ni n'exploitons. Dans la mesure où les sites liés ne font pas partie de Cafés Pfaff, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité. Néanmoins, Cafés Pfaff s'attache à vous proposer des partenaires de confiance.

Cafés Pfaff sécurise vos données personnelles

Cafés Pfaff s'engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles fournies sur notre site cafes-pfaff.com, grâce à des mesures techniques et organisationnelles.

La protection de vos données bancaires

Pour nous assurer que votre carte bancaire ne fasse pas l'objet d'une utilisation malveillante et prévenir toute conséquence dommageable, Cafés Pfaff a confié à une entreprise externe spécialisée le soin de réaliser les contrôles nécessaires de manière confidentielle et sécurisée. Les données collectées à l'occasion de ces contrôles concernent vos données d'identification (nom, adresse postale, adresse email, n° de téléphone, adresse IP, etc.), les achats réalisés avec la carte (typologie, quantité, montant...) et les données d'identification de carte bancaire (n° de carte, nom...).
Cafés Pfaff s'interdit d'utiliser, d'exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'ensemble des données collectées dans un autre but que celui d'analyser le risque lié à une commande. En cas d'alerte d'utilisation potentiellement illégitime, le service client Cafés Pfaff vous contactera par email ou téléphone afin de procéder à une vérification avant de valider l'achat le cas échéant ou bien pour vous proposer d'utiliser un autre mode de paiement.
Pour assurer, chers clients, une protection efficace des données de vos cartes bancaires contre toute utilisation frauduleuse, l'environnement Cafés Pfaff est certifié PCI DSS.

La gestion de vos données personnelles

Chez Cafés Pfaff, vous êtes maître de vos données personnelles.
Quand vous fournissez des informations personnelles à Cafés Pfaff, dans le cadre de la création d'un compte utilisateur ou client, vous avez accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.
Vos droits relatifs à la protection de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
- Le droit d'accès
  Vous pouvez demander à Cafés Pfaff d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
- Le droit de rectification
  Le droit de demander à Cafés Pfaff la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
- Le droit à l'effacement
  Vous souhaitez que Cafés Pfaff efface vos informations contenues dans nos bases de données ? C'est possible.
- Le droit d'opposition et de retrait de consentement
  Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l'un de ces droits et à tout moment.
- Le droit de limitation du traitement
  Vous pouvez demander la suspension d'un traitement vous concernant le temps d'une vérification.
- Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
  Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Contact pour l'exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente charte ou pour l'exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d'un justificatif d'identité valide :
- Soit par courrier à l'adresse suivante :
  Les Cafés PFAFF
  Service Informatique
  101 rue des Blés d'Or
  78670 Villennes sur Seine
- Soit par e-mail à :
  mesdonnees@cafes-pfaff.fr

11.4. Vente internationale : Application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de forme, comme les règles de fond).

11.5. Portée des présentes conditions : L'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Conseils divers

12.1. Attention aux risques de perte de données !

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

12.2. Attention aux liens vers d'autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de 'cafes-pfaff.com'. Nous ne sommes pas responsables d'un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

Vous avez une question spécifique ? Nous sommes à votre disposition : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 18h.

Avant-vente : 01 39 74 82 69, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 18h.
Suivi de commande : 01 39 74 82 69, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 18h.

Il est nécessaire, avant de nous contacter, de vous munir de votre numéro de commande ou de retour.

Article 13 : Options de garantie jura

13.1. Extensions de garantie jura

Les machines JURA sont garanties 2 ans pièces, main d'œuvre et déplacement par JURA FRANCE dans le cadre d'une utilisation chez un particulier, la garantie est portée à 12 mois dans un cadre d'utilisation professionnelle.(Conditions de garantie JURA)

Les Cafés Pfaff Sont SAV agréé JURA depuis 2006 et à ce titre nous vous proposons une extension de garantie de 1 an supplémentaire dans les conditions suivantes :

La troisième année de garantie comprend les pièces, la main d'œuvre dans les conditions d'utilisation définie par le constructeur.
Les réparations ne se feront que dans nos locaux au sein de notre SAV.

Cette offre n'est applicable que sur les machines achetées chez les Cafés Pfaff et bénéficiant de l'extension de garantie 2 ANS +1 OFFERT.

13.2. Prêt d'une machine relais jura

Le prêt relais étant 100 % gratuit, ce dernier est soumis à certaines conditions pour les professionnels :

Le prêt relais gratuit est réservé uniquement aux clients qui effectuent des commandes de cafés et de produits d'entretien Jura auprès de notre société.
Le prêt relais gratuit est réservé exclusivement aux clients déposant directement leurs machines au SAV de Triel sur Seine.
Le prêt relais gratuit est limité au stock de machine relais Jura disponible et spécifiquement prévu à cet effet.

Article 14 : Diffusion et utilisation des liens

Toute utilisation, diffusion, transmission de liens ou contenus du site sans notre autorisation est passible de poursuite et son auteur verra sa responsabilité engagée.

Article 15 : Utilisation et restriction des coupons de fidélité et cadeaux

Les coupons cadeaux offerts lors de votre date d'anniversaire ne peuvent être utilisés pour l'achat d'une machine à café, mais sont valables sur tout le reste du site.
Les coupons cadeaux offerts suite à l'achat d'une machine à café s' utilisent pour deux commandes distinctes et ne sont pas cumulables pour un montant de panier minimum de 55€.
Les coupons cadeaux offerts par le programme de fidélité ne sont pas cumulables et sont utilisables pour un montant de panier minimum de 55€.

Article 16 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Article 17 : Conditions générales du paiement en 3x ONEY

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de crédit effectuée par Oney Bank Société Anonyme au capital de 51 286 585 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 546 380 197, dont le siège social est situé au 34 Avenue de Flandre à Croix (59170), permettant à l'internaute de payer ses achats en trois ou quatre fois avec sa carte bancaire auprès du Site Internet Marchand partenaire de Oney.

L'offre de crédit n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés.

Conditions tenant à l'emprunteur : Le contrat de crédit est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard émise par un établissement français possédant une date de validité égale au minimum à la durée du financement choisie majorée de deux (2) mois. Les cartes à autorisation systématique ne sont pas acceptées.
Conclusion du contrat de crédit : Après avoir terminé votre commande sur le Site Marchand, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » prévu à cet effet. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de Oney affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifier votre acceptation électronique par la première case à cocher correspondante. Vous pouvez alors procéder à une relecture attentive du détail de votre demande, et corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de valider. Vous confirmez ensuite votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Oney et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
Formation du contrat - Condition suspensive : Oney se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l'offre de paiement. Le crédit sera définitivement accordé par Oney le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder le crédit, soit le jour de l'expédition de(s) la marchandise(s) réglée(s) à crédit, après vérification notamment de l'absence d'impayé ou d'incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Oney, ou d'inscription dans un fichier d'incident de paiement.
Rétractation de l'acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant ce formulaire détachable après l'avoir daté et signé. En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez renoncé à votre crédit, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de crédit (ci-après « la Vente ») est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Si vous optez pour la résolution de la Vente, le vendeur vous remboursera l'intégralité de la somme que vous lui auriez versée à l'avance (ci-après l'« Apport ») dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la Vente.
Modalité de remboursement du crédit : Remboursement par carte bancaire dont vous aurez communiqué le numéro à cet effet.
Exécution du contrat :
- Sauf accord exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant votre acceptation.
- En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Oney pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Oney pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Oney n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
- En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) tenu à la Banque de France et accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
Information de l'emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, vous être adressée par Oney, par voie électronique.
Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou électronique de Oney et/ou de ses Sites Marchands Partenaires notamment à partir des écrans de transaction que Oney met à disposition de ces derniers ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney.
Protection des données personnelles : Vos données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion du présent contrat ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion du contrat, sont utilisées par Oney Bank dans les conditions définies dans sa Politique de protection des données personnelles figurant en annexe des présentes.
Consommation - Médiation : En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Consommateur de Oney. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez recourir au médiateur de l'Association française des Sociétés Financières, 75854 Paris cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours, ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement.
Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
Autorité de contrôle : Oney est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9.
Loi applicable : Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Service Client Oney / ONEY - CS 60006 - 59895 LILLE Cedex 9

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ....................................... né(e) le ...... / ...... / .............. habitant à ................................................ (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de .................. Euros de Oney que j'avais acceptée le ...... / ...... / .............. pour l'acquisition de ..................................................... (produit) chez ................................................ (commerçant).
Date : ...... / ...... / .............. Signature de l'emprunteur :

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE ONEY

Les données collectées dans le cadre de votre demande de crédit 3x 4x Oney sont nécessaires à l'étude de votre demande ; à défaut de leur communication, Oney Bank (ci-après « Oney ») ne pourra pas traiter votre demande.

Pour faciliter la saisie de ces informations, une partie des informations demandées peut être recueillie directement auprès du site marchand auprès duquel vous effectuez l'achat financé à crédit, afin d'être intégrée automatiquement dans le formulaire de collecte de Oney ; pour poursuivre votre demande, il vous suffit de saisir les informations manquantes et de valider leur transmission à Oney.

Ces informations, ainsi que toutes autres informations déjà connues par Oney ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion de votre contrat, seront utilisées par Oney en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ci-après.

FINALITÉS DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES
- Finalités poursuivies au titre d'une obligation légale :
  Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de l' octroi et de la gestion de votre crédit, afin de répondre aux obligations légales auxquelles il est soumis. Oney est tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit. À cette fin, il peut notamment consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques et de retrait des cartes bancaires (FCC) tenus par la Banque de France. Oney pourra demander l'inscription d'informations vous concernant dans le FICP en cas d'incident de paiement caractérisé intervenant dans le cadre de votre crédit. Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France. Oney peut également recourir à des traitements automatisés d'aide à la décision basés sur des informations qui lui sont déjà connues relatives à votre situation financière (telle que l'existence d'éventuels incidents de paiement dans le cadre d'autres services financiers vous ayant été octroyés par Oney). En cas de refus de votre demande, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier au service réclamation de Oney, auprès duquel vous pouvez présenter vos observations.
  Oney met par ailleurs en œuvre des traitements répondant à ses obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements visent à : la vérification de votre identité ; la détermination du niveau de risque propre à votre profil et au crédit que vous détenez ; la mise en place d'une surveillance adaptée et la détection des opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement du terrorisme et qui, de ce fait, doivent le cas échéant donner lieu à l'envoi d'une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ; l'application le cas échéant du dispositif de gel des avoirs.
- Finalités poursuivies dans le cadre de l'exécution du contrat :
  Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre crédit, y compris la gestion des incidents de paiement et le recouvrement.
  Si vous ne disposez pas déjà d'un Compte Oney, les données personnelles recueillies dans le cadre de votre demande de crédit 3x 4x Oney sont utilisées par Oney pour l'ouverture de votre Compte Oney. À l'octroi de votre crédit 3x 4x Oney, vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour procéder à l'activation de votre Compte Oney. Cette activation vous permettra de bénéficier des services offerts par le Compte Oney, tel que notamment le service d'identification lors de vos prochaines demandes de crédit 3x 4x Oney réalisées sur le site marchand des partenaires de Oney participant au programme « Compte Oney ». L'ensemble de vos données personnelles est alors utilisé dans le cadre de la gestion de votre Compte Oney. Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par la réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.
- Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney :
  Afin de se prémunir contre les risques d'incidents de paiement consécutifs aux fraudes, Oney utilise vos données personnelles dans le cadre son système d'analyse des transactions et de lutte contre la fraude, y compris les données relatives à votre achat financé à crédit lui étant communiquées par le site marchand. Ces traitements permettent notamment de détecter les éventuelles incohérences entre votre demande de crédit et les informations que vous auriez fournies au titre de précédentes demandes. Toute déclaration irrégulière fera l'objet d'un enregistrement dans une liste reprenant les données identifiées comme ayant été utilisées dans le cadre de demande de service financier frauduleuse.
  Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s'efforce d'entretenir avec vous des relations commerciales privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil. Aussi, et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre profil et vous proposer les offres les plus adaptées. S'agissant de prospection électronique, vos données sont utilisées si vous y avez consenti expressément ou si l'offre proposée porte sur un service distribué par Oney et analogue à ceux que vous détenez auprès de lui.
  De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d'amélioration continue de ses offres et services.
  Par ailleurs, Oney est susceptible d'enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, ainsi qu'à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées par téléphone.
- Traitements communs à toutes les finalités :
  De manière générale, Oney utilise un traitement de gestion électronique des documents qu'il recueille dans le cadre des traitements réalisés aux fins définies ci-dessus.
  Par ailleurs, Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d'améliorer les traitements réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites ci-dessus.
DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Oney communique vos données personnelles aux sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.
Vos données personnelles non protégées par le secret bancaire pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de Oney, à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de votre part.
Par ailleurs, Oney pourra le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vous-même concernant vos coordonnées et votre situation familiale, à des fins de mise à jour de leurs propres fichiers commerciaux. De la même manière, Oney pourra recevoir de ses partenaires les modifications des données que vous aurez signalées auprès de ces derniers.
TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc et aux États-Unis auxquels il confie la gestion d'une partie de sa relation clients et de ses campagnes marketing (gestion de correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée, sélection/envoi de communications commerciales…). Afin d'assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis hors de l'Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne/ .
CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
À l'issue du remboursement de votre crédit, ou de la fermeture de votre Compte Oney si vous avez procédé à l'activation de ce compte, vos données personnelles seront conservées durant le temps nécessaire à l'exercice de droits en justice ou durant les durées légales de conservation (5 ans ou 10 ans pour les pièces comptables) ; par ailleurs, si vous ne vous y êtes pas opposé, vos données seront conservées 2 ans à des fins de prospection commerciale.
Dans l'hypothèse où il ne serait pas donné suite à votre demande de crédit, vos données seront conservées pendant une durée de 6 mois, ou deux ans à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque vous ne validez pas votre demande de crédit.
VOS DROITS
En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney -service réclamation - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ». Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature.
- le droit d'accès : vous pouvez obtenir une copie de l'ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.
- le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes et/ou incomplètes.
- le droit à l'effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d'opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour l'exercice de droits en justice.
- le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l'exactitude des données, pendant une durée permettant à Oney d'effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n'a plus besoin des données mais qu'elles vous sont encore nécessaires pour la défense d'un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d'opposition, le temps de l'étude de votre demande par Oney. Lorsqu'une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la défense d'un droit en justice.
- le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l'exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par Oney à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.
- le droit d'opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. Oney cessera alors ces traitements à moins qu'il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.
- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.
  Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu'un traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles. En France, l'autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
DROIT D'OPPOSITION À LA PROSPECTION COMMERCIALE :
Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ce droit peut être exercé dès la collecte de vos données, via le formulaire de collecte, puis à tout moment auprès de Oney à l'une des adresses indiquées ci-dessus.
Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer, sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu'un courrier électronique de prospection vous sera adressé.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas de relation contractuelle.
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Oney à l'adresse postale suivante : Oney - Délégué à la Protection des Données - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9, ou à l'adresse électronique dpd@oney.fr

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - Adresse de correspondance : CS 60006 59895 Lille Cedex 9 –Service Réclamation au 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local).

Article 18 : Conditions générales de vente ONEY x PAYPLUG

Paiement de votre commande en 3 fois par Carte Bancaire à partir de 1000€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 1000€ à 3000€ en 3 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 jours , lesquelles comprennent, en cas de 3x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Article 19 : Conditions générales de la Plateforme Scalapay

Dernière mise à jour 23/02/2022

1. Définitions

1.1. Les termes suivants du Contrat, qu'ils soient exprimés au singulier ou au pluriel, auront les significations énoncées ci-dessous :

(a) Contrat : le contrat par lequel Scalapay met la Plateforme Scalapay à la disposition du Client et lui garantit la possibilité d'utiliser le Service et de consulter sa situation personnelle en accédant à son Compte Scalapay.

(b) Client : toute personne physique qui achète les Produits du Vendeur par l'intermédiaire du Service.

(c) Mode de paiement : toute méthode de paiement acceptée par Scalapay si elle est disponible (par exemple, carte de crédit, carte de débit, carte prépayée ou compte bancaire), dont les détails sont fournis par le Client au moment de l'Inscription ou au moment du premier Achat différé, à utiliser pour le règlement des paiements dus en vertu du présent Contrat, ainsi que pour créditer tout Remboursement, ou toute autre carte utilisée à la place de celle initialement indiquée au cours de la relation contractuelle.

(d) Point de vente : tout site, magasin physique, site Web, page Web ou plateforme numérique, sur ou dans lequel les Produits du Vendeur peuvent être achetés par le biais du Service et de la conclusion du Contrat.

(e) Produit : tout bien ou service qui peut être acheté par le Client aux Points de vente du Vendeur par l'intermédiaire du Service.

(f) Inscription : l'inscription du client sur la Plateforme Scalapay requise pour utiliser le Service.

(g) Demande : la demande que le Client envoie aux Vendeurs via la Plateforme Scalapay afin d'utiliser le Service pour l'achat d'un ou de plusieurs Produits du Vendeur dans le Point de vente.

(h) Scalapay : Scalapay S.r.l., une société constituée et existant en vertu des lois d'Italie, TVA 06891080480, Capital social 1.380,84€ REA n. MI – 2606390 et dont le siège social est situé à 20123 Milan (MI), Via Giuseppe Mazzini 9, c'est-à-dire l'entité qui fournit le Service au Client en vertu du Contrat.

(i) Compte Scalapay : le compte personnel du Client créé via l'Inscription sur la Plateforme Scalapay en accédant au Site Web de Scalapay, nécessaire pour utiliser le Service et consulter sa situation comptable et administrative en lien avec le statut des paiements, le Calendrier de paiement, les données du compte personnel et la promotion disponible de Scalapay.

(j) Plateforme Scalapay : l'infrastructure informatique et numérique configurée par Scalapay afin de permettre au Client d'utiliser le Service et accessible via le Site Web de Scalapay.

(k) Site Web de Scalapay : le site Web appartenant à Scalapay, www.scalapay.com, www.portal.scalapay.com, et tout autre site Web, plateforme numérique ou application gérés par Scalapay et mis à la disposition des Vendeurs et des Clients.

(l) Vendeur : toute société ou entreprise qui offre aux Clients la possibilité d'acheter ses Produits par l'intermédiaire du Service et qui conclura des contrats de vente avec lesdits Clients.

(m) Service : le service offert par Scalapay aux Vendeurs et aux Clients, qui permet aux Clients d'acheter les Produits Scalapay S.r.l. – Via Giuseppe Mazzini 9 – 20123 Milano (MI) – P.IVA 06891080480 – REA n. MI 2606390 – administration@scalapay.com du Vendeur sous réserve de l'Enregistrement et de l'approbation de la Demande sur la Plateforme Scalapay, et de les payer en fonction de la disponibilité du service :

en trois versements mensuels consécutifs sans intérêt ou
en quatre versements mensuels consécutifs sans intérêt ou
en un seul versement sans intérêt après 14 jours à compter de l'achat.

(n) Conditions générales : les présentes conditions générales.

2. Objet du Contrat

2.1. Le Contrat réglemente le service d'Inscription de Clients sur la Plateforme Scalapay, qui permet d'utiliser les services associés, notamment la possibilité d'acheter les Produits des Vendeurs après approbation de la Demande par les Vendeurs via le Service et de les payer en fonction de la disponibilité du service :

en trois versements mensuels consécutifs sans intérêt ou
en quatre versements mensuels consécutifs sans intérêt ou
en un seul versement sans intérêt après 14 jours à compter de l'achat.

3. Inscription

3.1. Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client doit s'inscrire sur la Plateforme Scalapay accessible via le Site Web de Scalapay et créer un Compte Scalapay. L'Inscription peut être effectuée au moment du premier achat d'un Produit dans un Point de vente ou avant, ainsi qu'à tout autre moment.

3.2. Pour s'inscrire sur la Plateforme Scalapay, le Client doit :

(a) être âgé d'au moins 18 ans
(b) choisir un mot de passe personnel
(c) fournir à Scalapay une adresse e-mail valide et vérifiable et un numéro de téléphone portable
(d) fournir à Scalapay une adresse valide
(e) ne pas être déjà inscrit avec un compte Scalapay actif
(f) fournir à Scalapay votre code fiscal

3.3. Le mot de passe choisi par le Client est requis pour accéder au Compte Scalapay afin d'utiliser le Service. Le mot de passe ne doit être utilisé que par le Client, qui doit le conserver dans un lieu sûr et le garder secret. Le Client doit éviter de partager son Compte Scalapay avec d'autres personnes. Le Client est responsable, dans tous les cas, de toute utilisation de son Compte Scalapay, même si elle est abusive, illégale ou qu'elle ne lui est pas imputable (par exemple, si le mot de passe est volé) jusqu'à ce qu'une demande de blocage soit envoyée à Scalapay. Le Client est toujours responsable de toute utilisation de son Compte Scalapay, y compris l'obligation de payer le prix d'achat total des Produits, si l'utilisation abusive ou non autorisée résulte, même partiellement, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du Client.

3.4. En cas de vol du mot de passe ou d'utilisation non autorisée du Compte Scalapay par un tiers, le Client doit immédiatement en informer Scalapay par écrit afin de permettre le blocage ou la suspension de son Compte Scalapay et doit envoyer à Scalapay une copie de tout signalement aux autorités compétentes. Le Client est responsable de chaque achat effectué via son Compte Scalapay jusqu'à réception par Scalapay de la notification de vol du mot de passe et/ou de l'accès abusif au compte par des tiers.

3.5. Scalapay peut à tout moment empêcher ou restreindre l'accès du Client au Compte Scalapay en cas de violation Scalapay S.r.l. – Via Giuseppe Mazzini 9 – 20123 Milano (MI) – P.IVA 06891080480 – REA n. MI 2606390 – administration@scalapay.com par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat, des lois applicables ou des ordonnances des autorités compétentes.

3.6. Le Client s'engage à ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de matériel qui pourrait endommager, copier ou interférer avec l'activité de Scalapay, le Site Web de Scalapay et les logiciels associés.

3.7. Afin de vérifier la condition requise à la clause 3.2 (a), Scalapay peut vous demander de fournir une pièce d'identité et une photo de vous-même afin de prouver que vous êtes le propriétaire du compte Scalapay et de protéger votre compte Scalapay contre la fraude.

4. Obligations de Scalapay

4.1. Une fois le processus d'Inscription terminé, Scalapay accordera au Client l'accès au Compte Scalapay et l'autorisera à utiliser le Service par le biais de la Plateforme Scalapay.

4.2. L'utilisation de la Plateforme Scalapay et l'accès au Compte Scalapay peuvent, dans tous les cas, être restreints, suspendus ou révoqués par Scalapay dans les cas suivants:

(a) la communication de données incorrectes ou fausses au moment de l'Inscription
(b) la non-communication à Scalapay du changement des données fournies au moment de l'Inscription
(c) le risque de fraude perçu par Scalapay et/ou la nécessité de se conformer aux dispositions de lutte contre le blanchiment d'argent, à toute autre obligation légale ou réglementaire ou toute ordonnance émise par les autorités compétentes
(d) toute utilisation du Compte Scalapay d'une manière qui n'est pas conforme à la loi, aux contrats conclus avec Scalapay et/ou qui n'est pas de bonne foi.

4.3. Le Client reconnaît que Scalapay n'est jamais responsable si:

(a) l'accès au Compte Scalapay ou l'utilisation du Service n'est pas possible du fait du Vendeur
(b) l'accès au Compte Scalapay est limité en raison d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement des systèmes informatiques du Client ou du Vendeur
(c) il existe un cas de force majeure

4.4. Scalapay s'engage à faire tous les efforts possibles et à prendre les mesures appropriées pour garantir la protection des données du Client, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

5. Obligations du Client

5.1. En s'inscrivant sur la Plateforme Scalapay, le Client confirme qu'il a au moins 18 (dix-huit) ans.

5.2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les informations relatives à des tiers, dont il aurait connaissance par l'intermédiaire de la Plateforme Scalapay, à des fins commerciales ou publicitaires.

5.3. Le Client s'assure que les données fournies au moment de l'Inscription, ainsi que celles fournies ultérieurement en cas de modification sont correctes, précises et complètes. Il s'engage à veiller à ce que ces informations soient toujours mises à jour.

5.4. Le Client s'engage à respecter les lois en vigueur, notamment les lois sur la confidentialité et la propriété intellectuelle, et à ne pas violer les droits de propriété industrielle et intellectuelle et/ou les droits relatifs aux marques commerciales, brevets et droits d'auteur, de quelque manière que ce soit.

Scalapay S.r.l. – Via Giuseppe Mazzini 9 – 20123 Milano (MI) – P.IVA 06891080480 – REA n. MI 2606390 – administration@scalapay.com

5.5. En cas de violation des obligations découlant du présent article, y compris d'une seule d'entre elles, Scalapay peut suspendre ou fermer le Compte Scalapay du Client, sans préjudice des obligations, y compris les obligations de paiement, dues par le Client.

6. Gratuité de l'Inscription

6.1. L'Inscription sur la Plateforme et le Service sont gratuits.

7. Durée, retrait et résiliation du Contrat

7.1. Le Contrat n'a pas de durée fixe et restera en vigueur jusqu'à ce que Scalapay ou le Client résilient le Contrat.

7.2. Le Client peut, à tout moment, se retirer du présent Contrat sans aucune pénalité et demander la clôture de son Compte Scalapay en envoyant une notification écrite à Scalapay. Si, à la date de réception par Scalapay de l'avis de retrait, les obligations dues en vertu des contrats avec les Vendeurs sont toujours en vigueur, Scalapay suspendra dans tous les cas l'utilisation du Compte Scalapay, se réservant le droit de fermer définitivement le Compte Scalapay uniquement après le paiement intégral du montant dû et du règlement de toutes les dettes du Client.

7.3. Scalapay se réserve le droit de suspendre le Contrat ou de se retirer du Contrat, et de fermer le Compte Scalapay du Client à tout moment et avec effet immédiat en cas de réalisation de l'une des conditions énoncées à l'article 4.2 ou en raison d'un cas de force majeure (tel que, entre autres, des grèves, des guerres, des pandémies, des cyberattaques ou des interruptions des systèmes informatiques pour des raisons non imputables à Scalapay).

7.4. Scalapay a le droit de résilier le Contrat en cas de violation, par le Client, d'une ou plusieurs des obligations prévues dans le présent Contrat. Dans ce cas, Scalapay clôturera immédiatement le Compte Scalapay.

8. Propriété intellectuelle

8.1. « Scalapay » est une marque déposée appartenant à Scalapay. La Plateforme, toutes les données relatives à l'accès à la Plateforme, au traitement des données publiées sur la Plateforme et au Site Web de Scalapay demeureront la propriété unique et exclusive de Scalapay.

8.2. Tous les contenus inclus ou mis à disposition par l'intermédiaire de la plateforme ou du site Web de Scalapay, tels que les textes, les graphiques, les logos, les images sont la propriété de Scalapay, et le Client ne doit pas les copier ou les utiliser sans le consentement écrit préalable de Scalapay.

8.3. Les présentes Conditions générales ne doivent pas être interprétées comme accordant au Client des droits, explicites ou implicites, sur la propriété intellectuelle de Scalapay.

9. Communications

9.1. Scalapay peut envoyer toutes les communications en vertu du présent Contrat au numéro de téléphone, à l'adresse physique ou à l'adresse électronique indiqués par le Client au moment de l'Inscription ou aux coordonnées modifiées ultérieurement.

9.2. Le Client doit envoyer toutes les communications en vertu du présent Contrat à l'adresse e-mail suivante : administration@scalapay.com.

9.3. Le Client s'engage à conserver une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone actif et à communiquer rapidement tout changement afin de permettre les communications liées au Contrat. Si le Client n'informe pas rapidement Scalapay du changement de ses coordonnées, les communications seront réputées avoir été reçues par le Client, même si elles sont retournées à l'expéditeur ou dans le cas d'une indisponibilité.

Scalapay S.r.l. – Via Giuseppe Mazzini 9 – 20123 Milano (MI) – P.IVA 06891080480 – REA n. MI 2606390 – administration@scalapay.com

10. Traitement des données personnelles

10.1. Le Client s'engage à s'assurer que les données personnelles fournies lors de son Inscription sont véridiques, correctes, à jour et aussi précises que possible. En cas de modification des données, le Client s'engage à mettre rapidement à jour son Compte Scalapay en modifiant les données existantes et/ou en saisissant les nouvelles données. À la demande de Scalapay ou de ses représentants, le Client s'engage à fournir immédiatement une copie de sa carte d'identité.

10.2. Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la législation interne actuelle sur la protection des données personnelles.

10.3. La politique de confidentialité du Service est disponible à l'adresse suivante : https://www.scalapay.com/en/privacy.

11. Modifications du Contrat

11.1. Scalapay peut modifier toute disposition du présent Contrat à tout moment, y compris le droit de révocation ou de modification des conditions en vigueur, en envoyant au Client un préavis écrit de 60 (soixante) jours. Les modifications peuvent être portées à l'attention du Client par le biais d'un courrier envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Client ou en mettant à jour les Conditions générales disponibles sur le Site Web de Scalapay ou dans le Compte Scalapay.

12. Cession du Contrat

12.1. Le Client ne peut pas céder le Contrat ou déléguer la signature du Contrat à des tiers, sous quelque forme que ce soit, ni céder le droit découlant du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de Scalapay.

12.2. Scalapay peut déléguer la signature du Contrat, en tout ou en partie, à des filiales, des sociétés mères ou des sociétés affiliées et/ou à tout tiers. Scalapay peut également céder le Contrat à toute filiale, société mère ou société affiliée et/ou à tout tiers, sous réserve d'un préavis écrit au Client.

13. Droit applicable

13.1. Le Contrat, les Conditions générales et les droits et obligations des Parties aux présentes seront régis et interprétés conformément aux lois d'Italie. Si le Client est un consommateur, il a le droit de se fonder sur la protection des dispositions obligatoires du droit applicable dans l'État de sa résidence habituelle.

13.2. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à la signature du présent Contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, sans préjudice de la compétence du tribunal de résidence du Client, dans le cas où ce dernier est déclaré compétent pour le consommateur.

13.3. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Comme préalable à la médiation, le Client doit d'abord formuler une réclamation écrite. Cette réclamation écrite peut être adressée à administration@scalapay.com. Si la réclamation reste sans réponse dans un délai de quinze (15) jours ou après avoir reçu une réponse non satisfaisante à la réclamation, le Client peut s'adresser au " Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice " à l'adresse suivante :

14 rue saint Jean 75017 Paris - cm2c@cm2c.net - https://cm2c.net/.